Définition et sens de CLAUSE PENALE
Que veut dire CLAUSE PENALE? Trouvez ici 2 définitions du mot CLAUSE PENALE. Vous pouvez également ajouter une définition de CLAUSE PENALE.
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CLAUSE PENALEC'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par [..]
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CLAUSE PENALEDEFINITION Définition de Clause pénale L'inexécution ou le retard mis par l'un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l'autre ou pour les a [..]
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